CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE

Faisant office de contrat pour les gardes d’animaux & Bilan comportementaux ainsi que les séances d’éducations

PRESENTATION ENTREPRISE

Copains comme Toutou
Micro Entreprise – SIRET : 90270406300012 96.09Z
Responsable : Marine FAVERJON ARNOUX
Siège : 6 IMPASSE DES CHARMES 85150 LANDERONDE
Email : copainscommetoutou@gmail.com
Téléphone : 06.48.55.82.70
Site internet : www.copainscommetoutou.fr

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par l’entreprise Copains comme Toutou sur son site internet. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

PRESTATION PROPOSÉES

Les services disponibles sont :

MODALITES DE RESERVATIONS

Les réservations sont possible sur le site internet de copains comme toutou : www.copainscommetoutou.fr ou bien par contact direct avec la gérante Marine FAVERJON ARNOUX.

TARIFS & PAIEMENT

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes comprises (HT). L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées au tarif en vigueur au moment de la réservation.

Un devis gratuit et sans engagement est fourni à toute personne en faisant la demande. Ce devis est valide pendant une durée de 1 mois.

Le paiement peut être effectué :

  • Par virement bancaire
  • Par espèces
  • Par chèque

Lors de la pré-visite ainsi que pour une réservation d’un bilan comportemental, un acompte de 30% sera demandé. Le montant restant dû devra être versé 24 heures avant le début de la prestation.

Pour valider la réservation d’une prestation un acompte de 30% vous sera demandé. Le montant dû sera versé 24 heure avant le début de la prestation. Pour les bilans comportementaux le montant dû sera effectué directement après la prestation.

ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Toute annulation de prestation doit être communiquée au minimum 48 heures à l’avance. L’acompte sera conservé mais le montant restant dû ne sera pas versé ou si le versement a eu lieu il sera remboursé.

En cas d’annulation par l’entreprise, le client sera intégralement remboursé des sommes versées.

OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’engage à :

  • Être assuré en responsabilité civile.
  • Fournir toutes les informations nécessaires sur l’animal (santé, comportement, alimentation, traitements en cours, ordonnance etc.).
  • Fournir les affaires nécessaires (nourriture, litière, médicaments, harnais, etc.). En cas d’oubli ou de manque, Copains comme Toutou se réserve le droit d’acheter les éléments manquants. Ces achats seront remboursés par le client sur présentation de la facture correspondante.
  • Informer de tout comportement agressif ou problématique.
  • Être à jour des vaccins et traitements antiparasitaires.
  • Fournir les coordonnées du vétérinaire habituel.

OBLIGATION PRESTATAIRE

Copains comme Toutou s’engage à :

  • Veiller au bien-être, à la sécurité et à l’hygiène de l’animal confié.
  • Respecter les consignes du propriétaire.
  • Donner des nouvelles régulières (photos, messages).
  • Alerter immédiatement le propriétaire en cas de problème de santé ou comportemental.
  • Consulter un vétérinaire si nécessaire (les frais sont à la charge du propriétaire).

RESPONSABILITE

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et le bien-être des animaux qui lui sont confiés. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d’accident, de maladie ou de décès naturel survenant sans négligence de sa part, ainsi qu’en cas de fugue de l’animal ou lorsque celui-ci dispose d’un libre accès à l’extérieur.

Si l’animal venait à être malade ou blessé, le client, s’il n’est pas joignable, donne tout pouvoir au prestataire pour faire soigner l’animal le plus rapidement possible en le conduisant chez son vétérinaire habituel ou chez le vétérinaire de garde le plus proche.

En ultime recours, et si le client n’est pas joignable après plusieurs tentatives de prise de contact, celui-ci autorise le vétérinaire à euthanasier son animal si cet acte est la seule alternative aux souffrances subies. Dans ces deux cas, les frais éventuels engagés (transport + vétérinaire) restent à la charge du client et celui-ci s’engage à rembourser le prestataire sur présentation des justificatifs.

Les sources des informations diffusées sur le site https://copainscommetoutou.fr/ sont réputées fiables
mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://copainscommetoutou.fr/ ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

  • L’administration des médicaments : l’administration d’un traitement sera possible (comprimé, pommade, gouttes, etc.) uniquement s’il a été prescrit par un vétérinaire, et à condition que le propriétaire me fournisse une ordonnance en cours de validité accompagnée d’instructions précises. »

Le site https://copainscommetoutou.fr/ ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Modalités d’intervention à domicile

Garde au domicile du propriétaire

L’animal est gardé au domicile de son propriétaire. Il appartient au Client, s’il le souhaite, d’informer au préalable son entourage (famille, voisins, gardiens d’immeuble, etc.) de la venue du prestataire Copains Comme Toutou, afin d’éviter toute inquiétude liée à la présence d’une personne étrangère dans le quartier.
Le Client est également invité à signaler son absence à la police municipale via le dispositif « Tranquillité vacances », qui permet une surveillance renforcée de son domicile pendant son absence.

Durée des interventions

Chaque prestation ne peut être inférieure à 30 minutes.
La durée de l’intervention débute à l’arrivée du prestataire au domicile et se termine à son départ.

Les prestations peuvent inclure, selon ce qui a été convenu :

  • Promenade de l’animal
  • Visite à domicile
  • Soins de base : changement d’eau, distribution de nourriture, nettoyage éventuel, etc.

Pré-visite gratuite

Avant toute première prestation, une pré-visite gratuite d’environ 45 minutes est organisée.
Elle permet de faire le point avec le Client sur l’organisation des absences, les habitudes et besoins spécifiques de l’animal.
Cette rencontre est également essentielle pour évaluer la compatibilité entre le pet-sitter, l’animal et son environnement, garantissant ainsi une garde en toute sérénité.

À l’issue de cette pré-visite, les clés du domicile doivent être remises au prestataire Copains Comme Toutou.
Si cela n’est pas possible, un déplacement supplémentaire pour la remise ou la récupération des clés entraînera la facturation de frais de déplacement, selon le tarif en vigueur.

Accès au domicile

Pour permettre la réalisation des prestations, le Client s’engage à remettre au prestataire tous les moyens d’accès nécessaires : clés, badges, codes d’entrée, ou toute autre consigne utile. Ces éléments seront traités avec la plus grande confidentialité et restitués à la fin des prestations.

Pour chaque prestation la durée ne peut-être inférieure à 30 minutes. La durée d’intervention commencent à l’arrivée du prestataire au domicile et termine au départ de celui-ci. Prise en charge de l’animal ( promenade si elle a été convenu, visite à domicile ) , temps des soins ( changement eau, croquettes )

Bilan comportemental

Le bilan comportemental est une prestation d’analyse et d’observation visant à évaluer le comportement de l’animal dans son environnement. Il permet de comprendre les éventuels troubles ou comportements gênants et de proposer un plan d’action personnalisé.

Le bilan comportemental est réalisé au domicile du Client, dure environ 1h30 à 2h, et comprend :

  • Une discussion approfondie avec le propriétaire sur l’historique de l’animal, ses habitudes et les problématiques rencontrées,
  • Une observation du comportement de l’animal dans son environnement quotidien,
  • Des conseils immédiats et un compte rendu oral, avec des recommandations pour les premières étapes à suivre.

Le bilan ne constitue ni un diagnostic vétérinaire, ni une thérapie comportementale au sens médical du terme. Il s’agit d’un accompagnement éducatif et comportemental destiné à améliorer la relation homme/animal.

Le Client s’engage à communiquer de manière honnête et exhaustive toutes les informations utiles concernant l’animal (antécédents, comportements agressifs, interventions passées, etc.). Copains Comme Toutou se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une séance en cas de danger pour la sécurité du prestataire, du Client ou de l’animal.

ASSURANCE

L’entreprise dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations effectuées dans le cadre de son activité.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis comprenant l’acceptation des CGV pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à l’adresse suivante :
copainscommetoutou@gmail.com,
ou par tout autre moyen non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation valable, Copains comme Toutou remboursera l’ensemble des sommes perçues au titre de la prestation annulée, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.

Exception au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et avec renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, si le Client souhaite que la prestation (visite à domicile, garde, séance d’éducation ou de comportementalisme) commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il devra formuler une demande expresse et reconnaître qu’il perdra alors son droit de rétractation une fois le service exécuté.

DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, informations sur l’animal) sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données.

L’entreprise Copains comme toutou s’autorise à publier des photos des animaux sur les réseaux sociaux de l’entreprise en cas de désaccord l’annoncer pendant la pré-visite.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet
d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque COPAINS COMME TOUTOU est une marque déposée par FAVERJON ARNOUX MARINE.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque
nature que ce soit, est totalement prohibée. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation
expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2
et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui
reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

LITIGES

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

À ce jour, Copains comme Toutou n’est pas encore affilié à un médiateur de la consommation spécifique.
Dès qu’un médiateur sera désigné, ses coordonnées seront communiquées dans les CGV mises à jour et sur le site internet : www.copainscommetoutou.fr

En attendant, le Client peut consulter la liste des médiateurs agréés sur le site officiel de la médiation à la consommation :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente, qui lui ont été communiquées avant la validation de toute prestation.